REGLEMENT INTERIEUR
Approuvé par l'assemblée générale du 12/10/2024
PREAMBULE
L'organisme dit :"ASSOCIATION DES JARDINS ET VERGERS FAMILIAUX DE BESANCON ET ENVIRONS " ou AJVFBE, dont le siège social est situé 4 rue des Deux Princesses à Besançon, gère un ensemble de sites de jardins familiaux, composés de parcelles de potager, chacune destinée à être concédée annuellement en jouissance à un(e) adhérent(e) qui s'engage à accepter les statuts de l'association et respecter :
Les sites des jardins sont concédés par :
En cas de reprise d'un terrain par son propriétaire, ou dénonciation d'une des dîtes conventions, la jouissance du (ou des) site(s) correspondant sera retirée de plein droit et sans délais, après notification aux adhérents(es) concernés(es) par lettre avec avis de réception, à n’importe quel moment de l’année culturale.
L’association ne pourra en aucun cas être poursuivie en dommage et intérêts pour les pertes de récolte ou pour tout autre motif engendré.
Le demandeur d’un jardin doit adresser une demande écrite à l’association, en remplissant le formulaire d'inscription disponible au local, ou téléchargeable en ligne sur le portail web de l'association.
La demande d'adhésion doit être accompagnée de :
Le demandeur précise ses choix de site, si possible en les priorisant.
Les demandes sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception et les adhésions sont formalisées avec attribution d'un jardin selon les disponibilités des parcelles.
La mise à disposition d'une parcelle de culture est liée à l'adhésion à l'association, et également soumise à l’acceptation et au respect du présent règlement intérieur, de la charte de l'Environnement, remis à chaque nouvel adhérent lors de son inscription, contre récépissé.
Le présent règlement et les statuts sont consultables sur le site de l’association : www.ajvfbe.com 1.2.1- Durée
Chaque adhérent doit payer la cotisation annuelle, qui est une participation aux frais généraux de l'association. Le demandeur devient ainsi adhérent titulaire pour une durée :
Commençant le 11 novembre pour se terminer au 10 novembre de l’année suivante, période dénommée année culturale.
Dans tous les cas, la cotisation, qui n’a pas le caractère d’un loyer, reste acquise à l’association. 1.2.2- La cotisation
La cotisation annuelle comprend :
Lors de l'adhésion, il sera demandé :
La cotisation est déterminée annuellement par le conseil d’administration et validée en assemblée générale.
Cette cotisation est due pour chaque année culturale commencée, elle est non remboursable même en cas de cessation de l’adhésion en cours d’année.
La cotisation est payable au début de l’année culturale, définie à l’article 1.2.1, soit le 11 novembre.
Elle devient exigible au 31 décembre de l’année culturale en cours.
Passé ce délai, l’adhérent conserve sa qualité d’adhérent titulaire s’il règle sa cotisation avant le 15 janvier de l’année culturale en cours, moyennant une pénalité égale à 20 % (20 pour cent) de la totalité de l’appel de cotisation.
Passé la date du 15 janvier, le membre est considéré comme démissionnaire.
Ainsi il sera exclu de l’association pour le non-paiement de la cotisation.
En cas de paiement de la cotisation en espèces, l’association fournira un justificatif de ce règlement pour la période concernée. Pour un paiement par chèque, celui-ci vaut justificatif d'adhésion.
L’adhésion est strictement personnelle et elle ne peut en aucun cas être transmise.
Le jardin attribué est destiné principalement à la culture potagère.
L’adhérent titulaire n’a qu’un droit d’usage temporaire sur la parcelle attribuée, à l’exclusion de tout droit de propriété.
Lors de l’attribution de la parcelle, dont l'état des lieux a été établi par un constat photographique lors de la fin d'occupation précédente, il est demandé le versement d’un dépôt de garantie déterminé chaque année culturale par le conseil d’administration de l’association.
Le nouveau dépôt de garantie ne s’applique que pour les nouveaux adhérents. Les anciens adhérents conservent le dépôt de garantie qu’ils ont versé lors de leur adhésion, sauf dans le cas où un changement de site ou de parcelle a lieu, ce qui entraîne un nouveau contrat d’attribution.
L’adhésion est attachée à la personne adhérente à l’association.
L’adhérent titulaire ne peut ni concéder, ni louer, ni rétrocéder, ni prêter son adhésion et sa parcelle à un tiers.
L’adhérent doit cultiver personnellement sa parcelle.
Seul les membres de la famille proche de l’adhérent peuvent participer au jardinage à savoir : les enfants ou les père et mère, ou le partenaire de couple.
Tout jardinier empêché momentanément de cultiver (maladie, accident, etc.) doit prévenir les responsables de l’association par écrit en indiquant si une personne, non membre de l’association, va s’occuper de son jardin.
Dans ce cas, il donnera le nom et le téléphone de celle-ci qui devra être agréée par l’association.
Tout changement de domicile, de numéro de téléphone ou d’adresse courriel doit être signalé aux responsables de l’association.
La qualité d’adhérent titulaire se perd selon les cas ci-dessous.
Dans tous les cas, l’ex-adhérent perd immédiatement le droit d’usage du jardin et un état des lieux de sortie sera réalisé, sachant que pour ce faire l’adhérent partant aura été convoqué par courriel ou courrier au moins 15 jours à l’avance.
Tout adhérent, qui ne souhaite pas renouveler son adhésion, doit en avertir l’association avant le 11 novembre de l’année culturale en cours.
2.2- Le décès
L’adhésion n’est pas transmissible, elle s’arrête avec le décès de l’adhérent.
L’exclusion du membre actif jardinier est prononcée par le conseil d’administration pour les causes suivantes :
- Non-respect du Règlement Intérieur,
- Motif grave jugé tel par le conseil d’administration, après avis si besoin de la commission « Litiges »,
- Manquement aux valeurs et aux buts de l’association.
En cas de faute grave, avérée comme telle (non-respect de la réglementation nationale, d'un arrêté préfectoral …), le bureau de l'association prononce l'exclusion immédiate de l'adhérent, sans préavis et après constatation des faits, dont il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement au règlement, sans préjudice, un premier courrier simple ou courriel d’avertissement sera adressé.
Dans un second temps, en cas de non réponse ou de non mise en conformité, et selon la gravité de la situation, évaluée par le bureau de l'association, 2 suites peuvent être données au choix :
Cette convocation indiquera :
En cas de sanction ou d’exclusion envisagée, la procédure suivante sera respectée :
1- Information de l'adhérent selon l'article 2.3.1.
2- La commission « Litiges », si le bureau de l'association a décidé de la réunir, reçoit et entend le membre, qui ensuite ne participe pas au débat préalable au vote.
3- La commission « Litiges » vote à huis clos hors de la présence de l’adhérent. La commission acte une décision obtenue à la majorité simple de ses représentants.
4- La décision devient irrévocable après validation par le conseil d'administration.
5- La décision prononcée est communiquée à l'adhérent par courrier simple ou par courriel, sauf en cas d'exclusion où elle sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce second courrier, signé du président(e), est adressé au contrevenant, lui rappelant les faits, et précisant la décision retenue.
En cas de décision d’exclusion, un délai de 15 jours sera donné au jardinier contrevenant :
Pendant ce délai, le jardin devra être nettoyé, ce qui a été planté ou placé sur le terrain devra être ôté et le contenu du coffre ou du cabanon enlevé. A défaut, les outils seront repris par l’association, qui en deviendra propriétaire.
En fin d’adhésion pour quelque raison que ce soit, il est procédé à un état des lieux à la sortie qui est visé par les deux parties.
Selon les constatations effectuées, le dépôt de garantie pourra être conservé par l’association.
Le jardin doit être rendu propre, décompacté et débarrassé de tous déchets. L’abri ou le coffre sera entièrement vidé.
Les clés du portail ou du portillon d'accès au site, et selon le cas le compteur individuel, devront être restitués.
Toute installation particulière non autorisée devra être démontée. L’eau consommée sera facturée.
Dans le cas contraire, les travaux nécessaires seront effectués aux frais de l’ex-adhérent, à titre de dommages et intérêts.
L’ex-adhérent ne peut exercer un droit de suite auprès du successeur (par exemple vente d'un réservoir d'eau installée par ses soins, arbustes à petits fruits ...).
Si une installation effectuée par l'adhérent, à ses frais, a été acceptée par l'association, lors de la fin de son adhésion et de la remise de la parcelle, 2 cas s'offrent à lui :
– Il laisse gracieusement son installation sur le site, sans aucun dédommagement,
– Il démonte son installation et l'enlève du site.
En cas d’occupation d’une parcelle sans adhésion à l’association sous couvert d’un adhérent ou après l’exclusion du membre, la caution ne sera pas restituée.
Les frais de remise en état de la parcelle et d’évacuation à la déchetterie de tous les objets personnels et des déchets pourront être facturés et seront à la charge solidairement de l’adhérent impliqué et de l’occupant sans titre.
En cas d’abandon de la parcelle sans l’établissement de l’état des lieux et après mise en demeure infructueuse, l’association remettra en état la parcelle, et évacuera à la déchetterie tous les objets personnels et les déchets sans restitution de la caution.
Pour toute ouverture de dossier à l’encontre d’un membre en vue d’une action auprès du conseil d’administration et/ou du tribunal, les frais seront à la charge exclusive de l’adhérent impliqué.
Les jardins familiaux sont un lieu de repos, de délassement et de tranquillité pour leurs bénéficiaires. Pour cette raison chaque jardinier ne doit rien faire qui puisse troubler la tranquillité des lieux et avoir un comportement respectueux et bienveillant envers les autres adhérents, le salarié de l'association et les membres du conseil d’administration.
Rien ne pourra être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée de l'association et des bénéficiaires des jardins.
Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux collectifs. Chacun respectera, avec la plus grande délicatesse, les jardiniers et les jardins des voisin(e)s et veillera à l’entretien des chemins, clôtures, haies, fossés, gazons, plantations, etc. dans l'intérêt de tous.
Pendant la période de végétation, 30 cm seront libres le long des clôtures et défrichés ; cette distance sera portée à 1 mètre minimum pour les clôtures extérieures limitrophes de maisons d’habitations.
Le bénéficiaire et sa famille ont seuls le droit d'entrer dans la parcelle attribuée nominativement. Il est également interdit d’entrer dans un autre jardin hors de la présence du bénéficiaire, sauf accord de celuici et sous réserve d'avoir prévenu les responsables de l'association ou le correspondant de site.
Le jardinier ne pourra apporter aucune modification aux piquets de délimitations du jardin dont il a l'usage ; il est interdit de s’en servir comme tuteur ou comme support.
Seront considérées comme faute grave les faits suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Vols, ivresse, violence physique ou verbale à l’égard d’un jardinier ou d’un responsable de l'association ou encore d'un correspondant de site ou du salarié de l'association, dégradation des équipements, propos racistes, refus du respect des règles, comportement nuisible à l’association et à ses intérêts, et tout fait considéré comme tel par le conseil d’administration.
En cas de faute grave, l’exclusion est immédiate.
Il est strictement interdit, sur les parcelles individuelles, sous peine de faute grave, de :
- Modifier les équipements,
- Vendre des produits récoltés,
- Installer des ruches, élever des animaux,
- Construire des cabanes ou d’autres abris individuels,
- Poser des panneaux publicitaires,
- Vendre des boissons,
- Passer la nuit dans les jardins,
- Se livrer à des activités pouvant gêner les voisins ou génératrices de querelles, - Faire des réparations ou des vidanges de véhicules sur les aires de parking du site.
En aucun cas l’association ne pourra être tenue responsable des dégâts qui seraient commis par l’un ou l’autre des jardiniers, ni des incidents, accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs.
En cas d’accident ou de vol, le jardinier doit, sans tarder, en informer les responsables de l’association.
En cas de dégradation malveillante d'un cabanon ou d'un coffre, ou d'un autre équipement présent sur une parcelle ou dans le site, dûment constatée, l'association prévoit de déposer une plainte auprès du commissariat de police.
L’association n’assure pas les biens meubles stockés, ni les outils de jardinage :
– En cas de vol ou de détérioration de matériel, outillage, … à l’intérieur du cabanon ou du coffre, il appartient à l’adhérent de porter plainte auprès du commissariat de police.
– Il est conseillé de ne pas laisser d’objet de valeur à l’intérieur des équipements.
– L’adhérent peut s’assurer personnellement.
Le jardinier s’attachera à respecter le calme et le repos de tous, et veiller tout particulièrement à la surveillance de ses enfants.
La divagation des chiens est interdite à l’intérieur des jardins familiaux ; certains doivent être muselés selon la loi en vigueur.
Il est formellement interdit d’utiliser les abris de jardin autrement que comme un entrepôt abritant des outils de jardinage, des plants et des matériels destinés à la culture. Le stockage de produits inflammables dans les abris est strictement interdit.
La parcelle attribuée, les équipements (cabanon, coffre, récupérateur d’eau de pluie…), installés par le propriétaire du foncier ou par l'association, et l'entretien de ceux-ci ainsi que du jardin, sont placés sous la responsabilité de l'adhérent concerné.
Chaque jardinier s’engage à respecter la charte de l’environnement qu’il a signée précédemment. Chaque jardin devra être cultivé avec soin et ensemencé en temps et en saison convenables.
Chaque jardinier s’engage à maintenir sa parcelle dans un état visuel acceptable et à ne pas laisser des objets hétéroclites sur le terrain : en aucun cas, une parcelle ne doit servir à entreposer des objets à court ou long terme sans relation avec le jardin.
Les produits du jardin serviront spécifiquement aux besoins privés du bénéficiaire, à l'exclusion de tout usage commercial.
Une dérogation est accordée aux adhérents de type associatif ou collectif, à caractère social, sans but lucratif, bénéficiant de jardins mis à disposition, qui pourront, dans certain cas, pour une somme modique, distribuer leurs récoltes en dehors des sites (ex : épicerie sociale).
Chaque jardinier devra respecter les consignes relayées par l’association (ex. arrêts préfectoraux, date de relevé des compteurs…).
Chaque jardinier veillera à adopter des pratiques culturales vertueuses, dans le respect de l’environnement et de la biodiversité (confer la charte de l’environnement).
L’usage de produits phytosanitaires chimiques est strictement interdit dans les jardins. Seuls sont autorisés ceux homologués en agriculture biologique.
Les jardins sont destinés obligatoirement à la culture potagère pour les trois quarts de leur surface au minimum. Un quart du jardin peut être utilisé librement sous réserve de respecter les exigences du règlement intérieur.
Pendant la période de végétation, les jardins doivent être tenus propres et en bon état de culture.
Ils feront l’objet d’une surveillance régulière pouvant donner lieu à avertissement en cas de nonentretien, ou constituer une faute grave justificative d’une procédure d’expulsion. La plantation des légumes et des fleurs se fera à l’intérieur des limites de la parcelle.
Dans plusieurs sites, des haies accompagnent les clôtures extérieures, d'autres délimitent les espaces communs. Il n'y a pas de haies séparatives de parcelles (si tel est le cas, elles ne sont pas autorisées).
Concernant leur entretien, le principe général de taille est le suivant :
– Aucune taille pendant la période de nidification des oiseaux, soit de mars à juillet
– Haie longeant la clôture extérieure, au droit d'une parcelle : côté jardin, l'adhérent taille la haie de son côté sur le linéaire le concernant ; le dessus de la haie et sa face extérieure sont taillés par l'association (cela peut faire l'objet de travaux collectifs)
– Haie délimitant un espace de convivialité : le principe est le même.
Les allées peuvent être principales et secondaires. Une allée principale est souvent large et permet le passage des véhicules de service, accessoirement celui ponctuel des véhicules des jardiniers pour dépôt/livraison de matériel ou de fournitures (fumier, terreau …), ou encore le stationnement à l'intérieur du site lorsqu'il est autorisé.
Les allées principales et secondaires desservent les parcelles de potager. Leur revêtement de surface est variable : cela peut être du béton désactivé, du béton bitumineux (« enrobé »), du bicouche gravillonné, de la grave concassée, du gravier, du sable stabilisé ou encore du terrain « naturel » enherbé.
Lorsqu'elles desservent des parcelles (majorité des cas), l'entretien des allées incombe aux jardiniers riverains, au droit de leur parcelle et pour moitié de l'allée lorsqu'il y a une parcelle de chaque côté.
L'entretien consiste, selon le type de revêtement, à :
– Le désherbage manuel du joint entre la bordure et l'allée (béton bitumineux),
– Le désherbage manuel ou à l'outil manuel de l'allée (bicouche, gravier, grave concassée ...), – La tonte de l'herbe.
Selon le cas, cet entretien peut faire l'objet de travaux collectifs.
Comme cela est précisé au 4.2, l'utilisation de désherbant chimique est strictement interdit.
Aucune culture d’une même plante ne pourra occuper plus du quart de la surface totale de la parcelle ; il en est ainsi pour le gazon.
L’implantation sur une parcelle de jardin d’un tunnel ou abri à tomate, déplaçable et uniquement démontable, non scellée au sol, est autorisée sous les conditions suivantes :
– La surface au sol ne pourra être supérieure à 6 m2,
– Les matériaux de la structure seront exclusivement en bois ou métal, avec une tolérance pour le plastique uniquement pour des arceaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m,
– La couverture sera en bâche plastique, armée ou non, de couleur blanche/opaque ou verte, le polycarbonate étant accepté,
– Une demande préalable, avec descriptif, doit être adressée au bureau de l’association.
Les abris à tomate devront constituer une seule structure démontable, avec comme mesure maximale 1,80 m de hauteur et 1,20 m de largeur. Tunnels et abris à tomate seront démontés à la fin de la saison de culture et remisés proprement.
Les serres ou châssis avec une couverture, et parois, en verre ne sont pas autorisés.
L’association se réserve le droit de visite des équipements mis à la disposition des jardiniers et en cas de non-respect pourra exiger le démontage des structures non-conformes ou installées sans autorisation.
Les arbustes à petits fruits (cassis, groseilles, framboises, etc.), les arbres fruitiers en cordon ou en espaliers, les vignes conduites en cordon, sont autorisés en quantité ne dépassant pas 1/4 de la parcelle, et ne doivent pas déborder sur les allées ou le voisinage.
Les arbres fruitiers à faible développement pourront être plantés sur les parcelles individuelles sous réserve de l’accord préalable du conseil d’administration, avec des restrictions sur la forme, la taille, la variété et le nombre, ceci afin de participer à la régulation thermique du site et apporter de l’ombrage :
Sur la forme des arbres fruitiers,
– ne sont pas autorisés les arbres demi-tige, tige et haute-tige, quelle que soit l'espèce, dont le tronc mesure entre 1,20 m et 2 m de hauteur (et au-delà),
– sont autorisés, les arbres de petites formes : quenouille, mini-tige ou les formes palissées (cordon, U simple ou U double) qui vont à maximum 3m. Sur la forme des arbres fruitiers,
Sous réserve du respect de la forme indiquée ci-avant, sont autorisées les espèces fruitières suivantes (sans indication des variétés ou cultivars) : pêcher, abricotier, néflier commun, cerisier, pommier, poirier, cognassier.
Le conseil d'administration émet de fortes réserves sur la plantation de figuier, qui n'est pas autorisée sans son accord préalable. Pour ceux existants, il pourra demander leur arrachage à la charge de l'adhérent concerné. L'abattage ou la coupe au ras du sol n'est pas suffisant compte tenu de la faciliter de rejets de souche de cette espèce.
Les plantations nouvelles d'arbres et d'arbustes d’ornement ne sont pas autorisées. Pour les végétaux d'ornement existants, leur taille ne doit pas dépasser 2 m de hauteur. Le conseil d'administration se réserve la possibilité de demander l'arrachage de certains de ces végétaux.
Les noyers, noisetiers et conifères sont strictement interdits.
Les arbres existants ne doivent pas être coupés (sauf spécifications du propriétaire du foncier ou de l'association).
Le jardinier s’engage à ne pas réaliser de construction dans les jardins, hormis l’existant (cabanon/ coffre).
Les extensions de cabanon couvertes ne sont pas acceptées, hormis les auvents de type pergola végétalisée sous condition que le jardinier en fasse la demande préalable auprès du bureau de l'association pour validation.
Une pergola est acceptée sous les conditions suivantes :
– La structure devra être démontable et non scellée au sol,
– Ses dimensions ne pourront pas dépasser celles du cabanon et s'inscrire dans son prolongement,
– Elle ne pourra pas être fixée sur le cabanon, duquel elle sera désolidarisée,
– Les matériaux de la structure seront exclusivement en bois ou métal, le plastique n'étant pas accepté,
– Il ne peut pas y avoir de toiture. L'ombrage est apporté par la végétation grimpante, éventuellement par des claies ajourées,
– Les montants et le dessus de la pergola seront végétalisés avec des plantes grimpantes telles
que chèvrefeuille, clématites, Polygonum, vignes à fruits, kiwi, rosiers … – Ces végétaux seront plantés dès la fin de la construction.
Les plantes grimpantes s'agrippant à leur support avec des crampons, ventouses ou racines aériennes ne sont pas autorisées : vignes vierges, lierres, bignones, hortensia grimpant … Les glycines sont fortement déconseillées.
Les bâches souples ou rigides, non perméables, en plastique, en géotextile ou autres matériaux synthétiques ne sont pas acceptées.
Les cannisses, paillasses et claies sont acceptées provisoirement en couverture (en fonction de la croissance des végétaux grimpants), à condition qu'elles soient constituées de matériaux d'origine naturelle, biodégradables (tiges de bambous secs, branches de noisetiers …) et facilement démontables en fin de saison.
En cas de non-respect des consignes et prescriptions, l'association pourra exiger le démontage des structures non-conformes ou installées sans autorisation.
Le paillage des planches de culture avec des matières organiques (paille de céréales, Miscanthus, chanvre, herbe coupée, copeaux de bois …) est encouragé.
Le paillage permanent avec du film plastique opaque, perméable ou non, n'est pas accepté, y compris pour la culture des fraisiers, asperges … Un paillage en natte de type biodégradable est accepté, sous réserve que l'adhérent en communique la composition et sa durée de vie.
Pratique de désherbage : la pose sur le sol, de bâches en plastique ou autre matériau synthétique (géotextile), perméables ou non, pour occultation de l'herbe installée est tolérée, dans la limite d'une période d'installation continue de 3 mois maximum. Ce type de bâches doit être enlevé ensuite et remisé proprement à l'abri des intempéries et de la vue.
Lorsque la parcelle n’en est pas pourvue, le jardinier peut installer, à ses frais, sur son terrain un système de récupération de l'eau de pluie, avec cuve fermée et conforme aux modèles validés par l’association. Il devra en faire la demande à l’association au préalable.
En cas de sinistre, le récupérateur d’eau n’est pas pris en charge par l’assurance de l’association. Il reste la propriété du jardinier sans dédommagement de l’association lors de son départ.
En fin de saison, la cuve de récupération sera mise à l'hivernage et devra impérativement être protégée de tout risque de gel :
– Soit en la vidant complètement de son eau, et dans ce cas en veillant à la caler ou la lester et à bien fixer le couvercle pour ne pas que cela bouge en cas de vent fort.
Elle pourra également être retournée ou stockée à l'intérieur du cabanon pour les parcelles qui en sont équipées.
– Soit en la vidant d'un bon tiers de sa capacité et en veillant à bien isoler du froid le robinet, en installant par exemple autour de lui un gros chausson ou une pelote de matériaux isolants et imperméables (plastique bulle et isolant), le tout bien ficelé.
Une mauvaise mise à l'hivernage par l'adhérent concerné peut avoir pour conséquence la détérioration de la cuve ou du robinet : le remplacement ou la réparation de la cuve sera à la charge de l'adhérent.
L’approvisionnement en eau peut provenir, soit du réseau d’eau potable, soit par pompage manuel, soit par récupération d’eau de pluie.
Aucune modification du système d'approvisionnement en eau ne pourra être faite sans l'accord écrit du bureau de l'association.
Sur chaque site, les robinets et les pompes manuelles sont sous la responsabilité des jardiniers. En de cas de détériorations survenues suite à une mauvaise utilisation, les jardiniers du site concerné supporteront le coût de remise en service (fournitures des pièces et main d’œuvre).
L’utilisation de l’eau du réseau ou de récupérateur d’eau de pluie collectif pour remplir sa cuve individuelle n’est pas autorisée.
L'arrosage au jet et tout autre moyen d'arrosage permanent est interdit, ainsi que l’irrigation par seau d’eau jeté directement sur la terre. Le lavage des voitures (et autres) est proscrit.
En cas de restriction d’eau par arrêté municipal ou préfectoral, les jardiniers se doivent de respecter la législation : l’arrosage en dehors des heures prescrites est considéré comme une faute grave (délit pénal) et passible d’une exclusion.
Sur les sites équipés de robinets compatibles avec des compteurs d’eau individuels, les jardiniers disposent de ce système de prélèvement d'eau de manière individuelle et nominative.
Un compteur individuel est remis à chaque adhérent d'un site en échange d'une caution, dont le montant a été approuvé en assemblée générale. Le chiffre de consommation d'eau du compteur est enregistré avant mise à disposition.
Son usage est personnel et l'adhérent devra veiller à respecter scrupuleusement les consignes d'utilisation données lors de la remise du compteur.
En fin de saison de culture, chaque adhérent sera invité à présenter son compteur pour effectuer une lecture contradictoire de la consommation enregistrée.
Si le compteur n’est pas présenté dans les délais fixés, une pénalité financière forfaitaire sera appliquée. Le montant correspondant, approuvé en assemblée générale, sera restitué en cas de présentation du compteur.
En cas de casse ou de perte du compteur, la caution sera encaissée par l’association et un nouveau dispositif pourra être confié au jardinier contre l’ancien compteur avec dépôt d'une nouvelle caution.
En cas de détérioration du compteur dans un sinistre, dont l'adhérent n'est pas à l'origine, le remplacement du compteur sera comptabilisé dans les équipements endommagés, dont la liste est communiquée à l'assureur, sans certitude de dédommagement. En cas de non remboursement par l'assurance souscrite par l'association, l'adhérent fera jouer la responsabilité civile rattachée à l'assurance de son logement ou encore à défaut prendra à sa charge le rachat d'un nouveau compteur.
Au départ du jardinier, le compteur en bon état est redonné à l’association contre la restitution de la caution.
4.12.3- Tarification de l'eau
Le prix du m3 d’eau facturé est le prix moyen calculé sur la consommation de l’ensemble des sites. Il intègre l’abonnement, le prix de l’eau et les taxes.
Pour les sites équipés de compteurs d’eau individuels, les chiffres du compteur sont relevés par un représentant de l’association (correspondant de site ou membre du conseil d'administration) en fin de saison. La consommation d’eau est facturée en conséquence et intégré à l’appel de cotisation au titre de provisions pour charges.
Pour les sites équipés d’un compteur général, la consommation d’eau annuelle du site sera facturée par répartition au prorata du type de jardin et ajoutée à l’appel de cotisation.
Les sites équipés de pompes manuelles ou uniquement de récupérateurs d’eau de pluie (absence de réseau d’eau) ne payent pas de consommation d’eau.
Les méthodes culturales dites alternatives, type permaculture, sur buttes ou autres sont autorisées, dans la mesure où la tenue du jardin correspond à un entretien suivi et que le jardin ne paraisse pas abandonné ou délaissé, en respectant la proportion de potager occupant les 3/4 de la parcelle.
Certaines plantes cultivées pour leur consommation (fruits, rhizomes …) ou l'ornement ont naturellement tendance à coloniser les jardins : framboisier, fraisier des bois, topinambour, grande consoude, ortie …
Ces plantes sont autorisées dans les jardins à condition de les contenir en surface et d'éviter qu'elles ne dépassent les limites de la parcelle. En cas de débordement dans une allée ou dans une parcelle voisine, le conseil d’administration demandera au jardinier responsable, d'arracher les plants gênants et de les évacuer en centre de tri ou de les broyer en copeaux pour compostage ou paillage.
D'autres plantes indigènes, considérées comme indésirables au potager, sont à surveiller pour limiter leur propagation, sachant que pour la plupart d'entre elles, la dissémination des graines se fait par le vent. Il s'agit entre autres des chardons, séneçon commun, laiterons … Le pissenlit et le pourpier sont des cas particuliers, et leur culture, si pratiquée, doit être suivie.
Ces listes ne sont pas exhaustives.
Il y a dans les jardins des espèces végétales ou animales d'origine exotique qui sont considérées comme envahissantes, dont le développement, la propagation doit être maîtrisée, voire empêchée. Il s'agit entre autres :
– Insectes : frelon asiatiques (ou à pattes jaunes), moustique tigre ...
– Plantes : ambroisie, renouée du Japon, aster d'automne, solidago (verge d'or) ...
Cette liste n'est pas exhaustive.
L'association, en fonction de ses moyens financiers et humains, veille à appliquer des mesures de prévention ou de lutte, selon le degré d'infestation ou le risque encouru, et selon les recommandations communiquées par la préfecture du Doubs, la commune de Besançon ou de tout autre organisme agréé par l’État.
Plusieurs espèces animales et végétales observables ou présentes dans les jardins familiaux bénéficient d''une protection intégrale et sont protégées par la Loi sur la protection de la nature du 10 juillet 1976 et par arrêté du 22 juillet 1993 :
Interdiction sur tout le territoire national et en tout temps de détruire ou d’enlever les œufs ou les nids, de détruire, de mutiler, de capturer ou d’enlever, de naturaliser et qu’ils soient vivants ou morts, de transporter, de colporter, d’utiliser et de commercialiser les espèces suivantes (non exhaustive) :
– Espèces animales : hérisson, écureuil roux, couleuvres (toutes espèces), vipères (toutes espèces), orvet, lézard vert, passereaux, rapaces diurnes et nocturnes, chauve-souris (toutes espèces) ...
– Espèces végétales : tulipe commune (1 station identifiée sur le site des Tilleroyes)
Tout adhérent surpris en comportement fautif, ne respectant pas les exigences de cette protection sera exclu de l'association sans délai.
En cas de présence d'un nid de guêpes (ou de frelons européens) dans un cabanon, coffre ou dans le sol de la parcelle, et en cas de danger avéré, l'enlèvement du nid est à la charge de l'adhérent qui prendra les dispositions nécessaires auprès d'une entreprise agréée, afin de ne pas s'exposer lui-même à un risque potentiel. L'association ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de piqûres.
Les sites de jardins sont le bien commun de tous les jardiniers et doivent être obligatoirement entretenus par eux. Les travaux collectifs renforcent la cohésion et l'esprit associatif.
Tout jardinier se doit de donner au minimum l'équivalent d'une demi-journée (4 heures) de bénévolat par an pour contribuer à la réalisation de travaux d'entretien et/ou de maintenance organisés sous l'égide du bureau de l'association. La participation aux travaux peut se faire sur le site où se trouve le jardinier, sur d'autres sites ou encore au siège de l'association.
Celui-ci délègue aux correspondants de sites l’organisation des travaux collectifs, en coordination avec le salarié de l'association, pour réaliser ces objectifs :
– Des dates seront proposées par le correspondant du site sous contrôle du bureau de l’association. Un jardinier empêché doit en justifier la raison et peut se faire remplacer par un voisin de jardin volontaire.
– En cas de non-participation à l’entretien du site, le jardinier défaillant se verra facturer par l’association une pénalité d'un montant validé en assemblée générale. Cette somme s’ajoutera à sa cotisation annuelle.
Si le jardinier ne participe pas à ces taches collectives une deuxième année, cela est constitutif d’une faute grave justifiant l’exclusion.
Les prescriptions suivantes qui sont énonciatives et non limitatives, sont destinées au bien vivre ensemble dans les sites :
a. L'entrée de la parcelle et la circulation dans les allées sont rigoureusement interdites aux automobiles. Si, pour des motifs de service, il est nécessaire qu'une voiture pénètre dans la parcelle, un responsable de l'association devra être averti. Celui-ci sera libre de donner ou non son accord et de déterminer les modalités du passage ou du stationnement temporaire de la voiture. Les automobiles devront être garées aux emplacements réservés à cet effet.
Les véhicules à 2 roues (motos, vélomoteurs, cyclomoteurs, bicyclettes, trottinettes) sont admis à condition qu'ils soient, dans les allées et dans les jardins, tenus et poussés à la main, moteur arrêté. Ils ne doivent pas stationner dans les allées, mais à l'intérieur de chaque jardin. Ils pourront également être garés dans l'emplacement réservé aux voitures.
L'association décline toute responsabilité concernant les véhicules, qu'ils soient garés ou non à l'emplacement qui leur est réservé.
Les jardiniers devront veiller à ce que, sur la voie publique aux abords de la parcelle ou à tout autre emplacement, les moteurs fonctionnent de façon suffisamment discrète pour ne pas gêner les jardiniers et voisins ;
b. Tous appareils bruyants sont interdits dans la section ou aux abords, sauf nécessité de service ;
c. Il est interdit aux jardiniers, dans la parcelle ou à proximité, l'usage de tous appareils bruyants sinon à un volume sonore bas et en journée (selon règlement municipal en vigueur) tels que,
par exemple, radios, téléphone portable, lecteurs MP3/4 sur haut-parleur, etc. ;
d. Les chiens ne sont admis sur la parcelle que s'ils ne causent aucun désagrément aux jardiniers voisins. Ils ne peuvent divaguer dans les allées où ils doivent être tenus en laisse ;
e. Pour éviter l’intrusion des chats dans les potagers, il ne faut pas les attirer et les nourrir.
f. Il est interdit de jouer au ballon ou de faire de la bicyclette ou de la trottinette dans les allées ainsi que sur les parkings ;
g. Afin de conserver à la parcelle sa tranquillité, son caractère de jardins familiaux réservés à leurs bénéficiaires et afin d'éviter autant que possible l'entrée de tout animal errant, les portillons et portails doivent être tenus toujours fermés à clé ;
h. Les déchets verts seront, soit compostés sur la parcelle, soit amenés par les soins de l’adhérent à la déchetterie, il n’existe pas de collecte à cet effet sur les sites de jardins. Les branchages devront être déposés en déchetterie ;
i. Seuls les barbecues utilisant du charbon ou du bois (gaz interdit) sur pied sont autorisés (sauf période de sécheresse). Pour des raisons de sécurité, il est interdit de stoker du gaz ou du carburant à l’intérieur des cabanons ou coffre. L’usage de réchaud à gaz ou à alcool est strictement interdit.
j. Il est strictement interdit de brûler des déchets verts ou de toute nature dans les jardins et ce, par arrêté préfectoral. La constatation d’un feu en cours ou de traces encore visibles est passible d’un signalement et de l’intervention des services concernés.
k. L'usage du verre est interdit, que ce soit en vitres pour une serre, ou en bouteilles vides pour servir de bordures ou cassé dans la terre pour tuer les taupes.
L’association est représentée sur chaque site par au moins un correspondant :
Basé sur le volontariat, le correspondant de site est un jardinier bénévole adhérent à l’association et agréé par le conseil d’administration. II est l’intermédiaire privilégié entre les adhérents du site et les responsables de l’association. II peut faire partie du conseil d’administration. Le correspondant de site a droit au respect de tous.
Sur tous les sites, il est possible d'avoir un ou plusieurs référents et/ou suppléants.
5.3.2- Fonction du correspondant de site
Les sites de jardinage fonctionnent sous le contrôle et la surveillance d’un correspondant.
Conformément au règlement intérieur adopté en assemblée générale le 12/10/2024, il veille au respect du règlement intérieur par les jardiniers de son site.
A ce titre :
– Il participe aux réunions organisées par le bureau de l'association.
– Il contribue au bon accueil et à la bonne intégration des nouveaux membres au sein de l'association, en leurs apportant aide et conseil, et en règle générale, il favorise le développement d’un climat de respect, de solidarité entre les jardiniers de son site.
– Il sensibilise si nécessaire les jardiniers sur l’entretien des biens et équipements de l’association, tel que : abris et leur mise en peinture, ainsi que les aménagements collectifs du site.
– Il se charge de l’organisation des travaux concernant l’entretien des parties communes de son site.
– Chaque fois que cela est possible, il essaie de trouver une solution au problème que pourrait rencontrer un des jardiniers de son site, et à défaut, il en informe le bureau qui se chargera de le résoudre.
– Il transmet par voie d’affichage (et oralement) les informations émanant du bureau et du conseil d’administration.
– Le respect réciproque entre le correspondant de site et les jardiniers-adhérents doit être la règle.
Toute agression verbale ou physique envers un correspondant de site sera considérée comme une faute grave et sanctionnée par l’exclusion du membre fautif.
Une visite de contrôle est prévue dans le courant du printemps, période à laquelle les parcelles sont souvent déjà préparées, ou également en septembre, proche de la fin de saison de culture.
Celles qui ne sont pas en situation de conformité feront l'objet d'un courrier de rappel à l'adhérent ou l'adhérente concernée
Un délai de 15 jours est laissé entre chaque courrier pour laisser le temps de se mettre en conformité.
Si rien n'est fait, un courrier d'avertissement sera ensuite envoyé, puis, si à nouveau sans effet, une convocation à la commission « Litiges » sera adressée.
Le délai de 15 jours laisse l'opportunité à l'adhérent de se rapprocher du correspondant de site pour partager les difficultés rencontrées. Ce dernier est là pour accompagner l'adhérent, le conseiller ou faire le lien avec le bureau pour des problèmes plus conséquents.
L'adhérent peut également contacter directement l'association par courriel à : ajvfbe@gmail.com.
Ce règlement met un terme au précédent règlement du 23/10/2021.
Pour l'exécution du présent règlement, les parties déclarent accepter les décisions de monsieur le président du tribunal statuant en référé.
Un exemplaire du présent règlement est signé par le jardinier et un représentant de l’association siégeant au conseil d’administration.
Cet exemplaire est remis, contre récépissé, au bénéficiaire qui est alors réputé en avoir accepté les termes et conditions pour la durée de son adhésion au sein de l’Association des Jardins et Vergers Familiaux de Besançon et Environs.
Le jardinier, Le représentant du CA,
Nom, date et signature Nom, date et signature